OBLIGATIONS LEGALES du professionnel antiquaire brocanteurexploitant de d�pot vente

     
 
 

 

 

 
 



2023




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Obligations l�gales pour la Vente d’objets
mobiliers usag�s

 
 
       
       
 
 
   
   



Obligations l�gales



 

   
   

___________________________________________________________________________________
     
 


 
     




Co�t: 50 � environ

 

 






T�l�charger le
formulaire d’inscription sure
le registre des revendeurs
d’objets mobiliers usag�s

 

 

 
 

 


Tout professionnel qui souhaite
vendre des objets mobiliers
usag�s (brocanteur,
antiquaire, exploitant de
d�p�t-vente, maison de
vente,…)
  doit bien
�videmment respecter la
r�glementation en cours.

A ce titre, il doit s’adresser
aux autorit�s comp�tentes :
Mairie, commissariat de police,
pr�fecture, centre de formalit�s
des entreprises, Chambres de
commerces et d’industrie,…


Les syndicats professionnels
peuvent �galement vous apporter
toutes informations utiles.


En premier lieu, tout revendeur
d’objets mobiliers usag�s doit
faire une d�claration pr�alable,
s’immatriculer en fonction du
statut sous lequel il souhaite
d�velopper son activit� et d�s
ses premiers achats, tenir un
registre que l’on appelle
g�n�ralement “Livre de police”.


D�s l’ouverture, ce registre doit �tre paraph�
par le commissaire de police ou
par le Maire de la commune dans
laquelle le professionnel est
install�.


Personnes concern�es par ces
obligations:

Cette r�glementation s’applique
� toute personne physique ou
morale qui souhaite pratiquer
cette activit� de vente d’objets
usag�s ou acquis � des personnes
qui ne les fabriquent pas ou
n’en font pas le commerce
(c’est g�n�ralement le cas des
particuliers qui vendent des
objets leur appartenant dont ils
n’ont plus l’usage).


Immatriculation:

Toute personne qui souhaite
d�velopper une activit� de vente
d’objets mobiliers usag�s doit
effectuer son immatriculation
sous un  statut qu’il doit
choisir au pr�alable:
– entrepreneur individuel
– auto-entrepreneur


(Limite d’un plafond de
chiffre d’affaires)

– soci�t� commerciale

(E.U.R.L., S.A.R.L.,S.A….)


D�claration pr�alable:

Tout vendeur d’objets mobiliers
usag�s doit faire une
d�claration pr�alable qui a pour
valeur de “demande
d’inscription” sur le registre
des revendeurs d’objets
mobiliers usagers


(Formulaire Cerfa
)


La d�claration doit �tre
transmise � la Pr�fecture ou �
la sous-pr�fecture, du lieu
d’installation de l’entreprise
ou du professionnel .


Un r�c�piss� est remis au
professionnel, prouvant qu’il
est en conformit� avec la
r�glementation .
La d�claration doit indiquer:
– nom et pr�noms du
professionnel
– date et lieu de naissance
– nationalit�
– lieu d’installation de son
�tablissement (ou adresse du
domicile)

– extrait d’immatriculation au
RCS (Kbis)
– r�c�piss� du CFE pour les
auto-entrepreneurs



Registre de police:

La tenue d’un registre de police
est obligatoire pour chaque
�tablissement.
En effet, l’antiquaire ou le brocanteur
est tenu de s’assurer de
l’origine des meubles, objets,
�uvres d’art qu’il acquiert et �
ce titre, il doit conna�tre
pr�cis�ment l’identit�
du vendeur avant de s’en porter
acqu�reur.

Il en d�coule donc directement
que:
–  l’antiquaire-brocanteur ne
peut acheter � une personne
mineure
– lors d’une succession, les
objets ne peuvent �tre n�goci�s
qu’avec l’accord de tous les
ayant-droits
– pour des personnes en instance
de divorce, il faut bien
�videmment l’accord des deux
conjoints.



Par obligation l�gale

(articles 321-1 � 321-8 du code
p�nal),



l’antiquaire-brocanteur est tenu
d’inscrire l’identit� des
vendeurs sur un

“Livre de police”
,  “Registre
de police”

, “Registre de brocante”,
ou

“Registres d’objets mobiliers
“.

 

 


Le
registre doit indiquer � l’encre
ind�l�bile, sans blanc, ni
rature, ni abr�viation, sur des
feuilles inamovibles qui sont
g�n�ralement num�rot�es :
– un num�ro d’ordre qui est
attribu� � chaque objet
– la date de l’achat
– la description de l’objet 
(caract�ristiques,
nature, provenance, style,
dimensions,


signatures
,
monogrammes, lettres, num�ros de
s�rie, embl�mes ou autres signes
distinctifs)

– les nom, pr�noms, qualit�
et adresse du vendeur; la
nature, le num�ro et la date de
d�livrance de la pi�ce
d’identit� du vendeur avec
l’indication de l’autorit� ayant
d�livr� cette pi�ce
– le prix d’achat et le mode de
r�glement (en cas d’�change,
d’acquisition � titre gratuit ou
de d�p�t-vente, une estimation
de la valeur v�nale de chaque
objet ou lot)
– l’indication du classement ou
de l’inscription de l’objet �
l’inventaires des monuments
historiques (si le vendeur en a
connaissance)

 



 

 

Le livre
de police doit �tre rempli au
fur et � mesure des achats.
Les objets dont la valeur
unitaire ne d�passe pas 60 �
peuvent �tre inscrits dans un
lot, avec description et num�ro
d’ordre communs.
Le registre d’objets mobiliers
 peut �tre contr�l� par les
services de Police ou les
services fiscaux; parfois des
contr�les ont lieu sur les


foires et
salons
,
c’est pourquoi le professionnel
doit toujours l’avoir aupr�s
de lui quand il participe � une
manifestation ext�rieure.

Personne n’est � l’abri
d’acheter en toute bonne foi, un


objet qui
a �t� vol�

et d�j� revendu � plusieurs
reprises; pour prouver votre
int�grit�, il est tout � fait
indispensable que vous puissiez
pr�senter aux services de police
qui vous le demandent, les
r�f�rences de l’identit� du
vendeur pour leur permettre de
“remonter la fili�re”. 
 

 

Quand le registre de police est
termin�, il doit �tre conserv�
pendant 5 ans.
Quand vous entamez un nouveau
livre de police, le num�ro
d’ordre attribu� � chaque objet
doit �tre en continuit� de ceux
attribu�s dans le pr�c�dent
registre de police.


Les
sanctions pour non-respect des
obligations l�gales en mati�re
de Livre de police peuvent aller
jusqu’� 30 000 euros d’amende et
6 mois d’emprisonnement.

Les obligations l�gales li�es �
la tenue d’un livre de police
s’appliquent �galement aux
personnes qui d�veloppent une
activit� en qualit�
d’auto-entrepreneur et qui
ach�tent et vendent des objets
d’occasion � des particuliers ou
� des professionnels; bien
�videmment, cela s’applique
aussi aux personnes qui ont une
activit� sur internet (
eBay,
Leboncoin,…).

Un livre de police co�te environ
50 �; on en trouve facilement
dans les papeteries qui
proposent les livres comptables,
registres d’assembl�es,…
 aupr�s des syndicats
professionnels

(SNCAO,


SNA
,….)  
ou
sur internet.
 

 




Plus d’infos sur le r�gime fiscal
des Antiquaires-Brocanteurs

  

     
   
   
   



 



 

 

   
   
 
     
     
     
     

 

 
     
 
 



�
DCCV 20
23

   
 

 
 
 
     
 

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